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Cautionnement de licence gratuit

Cautionnement de licence

Tous les entrepreneurs, qui détiennent une licence d’entrepreneur en système intérieur, doivent fournir un cautionnement.

Vous êtes membre de l’APESIQ? Contactez votre association pour obtenir gratuitement ce cautionnement de licence

Le montant du cautionnement exigé par la Régie du bâtiment du Québec :

  • 10 000 $ pour les entrepreneurs détenant seulement une ou des sous-catégories spécialisées
  • 20 000 $ pour les entrepreneurs généraux. (Un léger supplément vous sera facturé)

Le cautionnement de licence vise à indemniser tout client qui a subi un préjudice découlant directement :

  • Des acomptes versés
  • Du non-parachèvement des travaux
  • Des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux

Le cautionnement ne couvre pas :

  • Les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction
  • Les dommages découlant d’un retard dans l’exécution des travaux de construction
  • Les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral
  • Les dommages-intérêts punitifs